Document parlementaire 53K3034

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3034/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3034001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 01/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2013
Date de distribution 24/10/2013
Date d'envoi 07/11/2013
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - FRAUDE AU TACHYGRAPHE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2573001 (1433 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 22/01/2014   EN DISCUSSION
22/01/2014   EN REUNION
Compétence 01/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE | AMENDE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE

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