Document parlementaire 53K3038

Proposition de loi modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3038/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3038001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 02/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 02/10/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - REGIME PARTICULIER DE REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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