	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/10/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K3039/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K3039001 447 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	02/10/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/2013
Date de distribution	03/10/2013
Date d'envoi	10/10/2013
Auteur(s)	Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire	STATIONS ESSENCE ET UNITES ETABLISSEMENTS AUTOROUTES HEURES OUVERT ET FERME
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	02/10/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DISTRIBUTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DE DETAIL \| DISTRIBUTION COMMERCIALE \| BOISSON ALCOOLISEE \| HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE