Document parlementaire 53K3040

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, garantissant un financement équitable de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3040/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3040001   537 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 02/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 08/10/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Commentaire REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - FINANCEMENT EQUITABLE
Date de fin 28/11/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 22/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2974/7-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2974001 (2470 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 05/11/2013   EN DISCUSSION
05/11/2013   EN REUNION
06/11/2013   EN DISCUSSION
06/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3040002   22/11/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2013   EN DISCUSSION
27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533040
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions