Document parlementaire 53K3041

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers, sans titre de séjour propre, victimes de violences intrafamiliales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3041/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3041001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 02/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 07/10/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Commentaire REGROUPEMENT FAMILAL - VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | VIOLENCE

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