Document parlementaire 53K3042

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'utilisation de caméras de surveillance par les fonctionnaires de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3042/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3042001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 03/10/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire CAMERAS DE SURVEILLANCE - FONCTIONNAIRES DE POLICE - CADRE LEGAL
Sous-documents
002  [405 Kb] 10/10/2013 ADDENDUM
Date de distribution 11/10/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 11/02/2014   EN DISCUSSION
11/02/2014   EN REUNION
11/02/2014   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal VIDEOSURVEILLANCE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE

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