Document parlementaire 53K3043

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'élargir l'autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3043/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3043001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 08/10/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MINEUR ETRANGER NON ACCOMPAGNE - STATUT DE PROTECTION
Sous-documents
002  [406 Kb] 11/10/2013 ADDENDUM
Date de distribution 11/10/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | MINORITE CIVILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE

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