Document parlementaire 53K3044

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de mieux protéger les mineurs étrangers non accompagnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3044/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3044001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 08/10/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES - STATUT DE PROTECTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | MINORITE CIVILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions