Document parlementaire 53K3045

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution en ce qui concerne la Cour des comptes.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	03/10/2013
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K3045/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K3045001   449 Kb PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	03/10/2013
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	04/10/2013
Date d'envoi	03/10/2013
Auteur(s)	Olivier, Maingain FDF (AUTEUR)  Damien, Thiéry FDF (AUTEUR)  Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR)
Commentaire	COUR DES COMPTES - PARTIS POLITIQUES - DEPENSES ELECTORALES
Date de fin	28/11/2013
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [410 Kb] 22/11/2013 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 26/11/2013 Auteur(s) Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)  Christiane, Vienne PS (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK K2969/3-2013/2014
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   53K2969001 (438 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Van Biesen, Luk Open Vld Vienne, Christiane PS
Calendrier	08/11/2013   EN DISCUSSION 08/11/2013   EN REUNION 08/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	53K3045002   22/11/2013
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/11/2013   EN DISCUSSION 27/11/2013   EN REUNION 28/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	03/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P533045
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions