Document parlementaire 53K3048

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3048/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3048001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2013
Date de distribution 07/10/2013
Date d'envoi 17/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire CAMIONS - NON-RESPECT DU PANNEAU C21
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANCTION PENALE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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