Document parlementaire 53K3054

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les normes et les valeurs coopératives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3054/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3054001   562 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 08/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2013
Date de distribution 08/10/2013
Date d'envoi 17/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES COOPERATIVES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | SOCIETE

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