Document parlementaire 53K3055

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la signature des lois et des arrêtés, la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3055/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3055001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2013
Date de distribution 10/10/2013
Date d'envoi 24/10/2013
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire SIGNATURE LOIS ET ARRETES - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SIGNATURE ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | SIGNATURE ELECTRONIQUE

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