Document parlementaire 53K3060

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers en vue d'ouvrir l'accès au Centre de documentation et de recherche aux demandeurs d'asile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3060/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3060001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 11/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2013
Date de distribution 14/10/2013
Date d'envoi 24/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire CENTRE DE DOCUMENTATION ET RECHERCHE - DEMANDEURS D'ASILE - ACCES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT A L'INFORMATION | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE

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