Document parlementaire 53K3063

Proposition de loi visant à interdire l'élevage d'animaux en vue de l'exploitation de leur fourrure et à informer le consommateur sur l'origine des fourrures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3063/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3063001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 11/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2013
Date de distribution 14/10/2013
Date d'envoi 24/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX A FOURRURE - ELEVAGE - INTERDICTION - BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | ANIMAL A FOURRURE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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