Document parlementaire 53K3078

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, visant à encadrer la spéculation sur les produits financiers liés aux matières première agricoles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3078/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3078001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 22/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2013
Date de distribution 25/10/2013
Date d'envoi 07/11/2013
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS FINANCIERS LIES AUX MATIERES PREMIERE AGRICOLES - SPECULATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRODUIT ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION FINANCIERE | INSTRUMENT FINANCIER | PRIX AGRICOLE | PRIX DU MARCHE MONDIAL | PRODUIT ALIMENTAIRE

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