Document parlementaire 53K3079

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants, garantissant un système de bonification dans le calcul des cotisations sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3079/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3079001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 23/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2013
Date de distribution 23/10/2013
Date d'envoi 07/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - SYSTEME DE BONIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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