Document parlementaire 53K3085

Proposition de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges en vue de renforcer le statut autonome de l'IBPT.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3085/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3085001   558 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 23/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2013
Date de distribution 24/10/2013
Date d'envoi 07/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Commentaire IBPT - STATUT AUTONOME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 23/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | SERVICE POSTAL

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