Document parlementaire 53K3086

Proposition de loi imposant la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ainsi qu'un traitement ou une guidance pour les délinquants sexuels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3086/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3086001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 23/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2013
Date de distribution 24/10/2013
Date d'envoi 07/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUANTS SEXUELS - TRIBUNAL APPLICATION PEINES - TRAITEMENT OU GUIDANCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DELIT SEXUEL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | DELIT SEXUEL | EXECUTION DE LA PEINE

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