Document parlementaire 53K3090

Proposition de loi visant la dissolution du Fonds de vieillissement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3090/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3090001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 24/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2013
Date de distribution 28/10/2013
Date d'envoi 14/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FONDS DE VIEILLISSEMENT - DISSOLUTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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