Document parlementaire 53K3097

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne la nomination des membres des comités de direction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3097/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3097001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 25/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2013
Date de distribution 28/10/2013
Date d'envoi 14/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANCE FSMA - NOMINATION MEMBRES COMITES DE DIRECTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | POLITIQUE FINANCIERE | CADRE

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