Document parlementaire 53K3103

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la conciliation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3103/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3103001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 31/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2013
Date de distribution 04/11/2013
Date d'envoi 14/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DEGRE D'APPEL - CONCILIATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions