Document parlementaire 53K3111

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, visant à garantir le droit au travail dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3111/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3111001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 07/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2013
Date de distribution 07/11/2013
Date d'envoi 14/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES MISSIONS SERVICE PUBLIC ET INTERET GEN. SERVICE MIN.
Sous-documents
002  [406 Kb] 19/11/2013 ADDENDUM
Date de distribution 20/11/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GREVE

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