Document parlementaire 53K3126

Proposition de loi relative au microcrédit et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3126/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3126001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 12/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2013
Date de distribution 13/11/2013
Date d'envoi 21/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohammed, Jabour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Commentaire MICROCREDIT - INCITANTS FISCAUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | FISCALITE | POLITIQUE FISCALE | STIMULANT FISCAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions