Document parlementaire 53K3127

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de soutenir l'accès à l'enseignement supérieur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3127/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3127001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 12/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2013
Date de distribution 21/11/2013
Date d'envoi 21/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Commentaire ACCES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOT
Sous-documents
002  [405 Kb] 20/11/2013 ADDENDUM
Date de distribution 20/11/2013
 
003  [476 Kb] 03/04/2014 AVIS
Date de distribution 04/04/2014
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0503001 (130 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 12/02/2014   EN DISCUSSION
12/02/2014   EN REUNION
Compétence 12/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | ETUDIANT | FISCALITE | POLITIQUE FISCALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions