Document parlementaire 53K3129

Proposition de loi répartissant les droits de pension entre partenaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3129/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3129001   525 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 13/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2013
Date de distribution 22/11/2013
Date d'envoi 21/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SOLIDARITE ENTRE PARTENAIRES - DROITS DE PENSION - REPARTITION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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Aperçu chronologique des réunions