Document parlementaire 53K3131

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne le non-respect des exigences relatives à l'aptitude professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3131/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3131001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 13/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2013
Date de distribution 19/11/2013
Date d'envoi 21/11/2013
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nik, Van Gool CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONDUCTEURS D'AUTOBUS ET DE CAMIONS - APTITUDE PROFESSIONNELLE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2573001 (1433 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 22/01/2014   EN DISCUSSION
22/01/2014   EN REUNION
Compétence 13/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | SECURITE ROUTIERE | AUTOBUS
Mots-clés libres VOITURE D'ENTREPRISE

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