Document parlementaire 53K3135

Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les suppléants pour les élections législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3135/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3135001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 14/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2013
Date de distribution 19/11/2013
Date d'envoi 28/11/2013
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES EFFET DEVOLUTIF CASE DE TETE - SUPPLEANTS
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2013   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 28/11/2013   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Compétence 14/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P533135
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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