Document parlementaire 53K3139

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la participation de l'Etat belge dans bpost et Belgacom.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3139/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3139001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2013
Date de distribution 22/11/2013
Date d'envoi 28/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BPOST ET BELGACOM - PARTICIPATION DE L'ETAT BELGE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACTIONNAIRE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | SERVICE POSTAL | ACTIONNAIRE
Mots-clés libres BELGACOM

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