Document parlementaire 53K3140

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, concernant le cumul entre une activité autorisée et la pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3140/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3140001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2013
Date de distribution 21/11/2013
Date d'envoi 28/11/2013
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - ACTIVITE AUTORISEE - PENSION - CUMUL
Sous-documents
002  [408 Kb] 26/11/2013 ADDENDUM
Date de distribution 26/11/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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