Document parlementaire 53K3143

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'assistance de l'avocat lors de la première audition.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3143/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3143001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2013
Date de distribution 26/11/2013
Date d'envoi 28/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PREMIERE AUDITION - ASSISTANCE DE L'AVOCAT
Date de fin 16/01/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 23/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3149/5-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3149001 (4516 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 10/12/2013   EN DISCUSSION
10/12/2013   EN REUNION
11/12/2013   EN DISCUSSION
17/12/2013   EN DISCUSSION
17/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3143002   23/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/01/2014   EN DISCUSSION
16/01/2014   EN REUNION
16/01/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P533143
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | AVOCAT

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