Document parlementaire 53K3151

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'habitations.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 20/12/2013
Documents principaux 00/000-K3151/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3151001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SQUATTAGE D'HABITATIONS - INCRIMINATION
Date de fin 20/12/2013
Statut 13 RETIRE
Compétence 26/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P533151
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | PROCEDURE PENALE | PROPRIETE IMMOBILIERE | PROPRIETE DES BIENS

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