Document parlementaire 53K3152

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3152/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3152001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2013
Date de distribution 27/11/2013
Date d'envoi 05/12/2013
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire ARCHIVES - COMMUNAUTES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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