Document parlementaire 53K3190

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/03/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Moniteur erratum 01/04/2014 097
Documents principaux 00/000-K3190/001-2013/2014-0
00/000-S1989/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3190001   440 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFORME DU SENAT - ELECTIONS
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [418 Kb] 03/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2013
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
 
003  [411 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/12/2013
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementCaroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3185/3-2013/2014
 
004  [428 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2013
 
005  [431 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/01/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3185001 (577 Kb)
Document Sénat   53S1989001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REFORME DU SENAT - ELECTIONS
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/03/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 11/06/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
004 18/09/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
005 25/09/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
006 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1744/5-2013/2014
 
007 19/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Bacquelaine, Daniel MR
Gennez, Caroline sp.a
Calendrier 03/12/2013   EN DISCUSSION
03/12/2013   EN REUNION
03/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3190003   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533190
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | ELECTION REGIONALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions