Document parlementaire 53K3199

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Moniteur erratum 01/04/2014 097
Moniteur erratum 03/10/2014 277
Documents principaux 00/000-K3199/001-2013/2014-0
00/000-S1755/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K3199001   458 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE - AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [412 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/03/2014
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3196/3-2013/2014
 
003  [452 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2013
 
004  [431 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/01/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3196001 (439 Kb)
Document Sénat   53S1755001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE - AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/12/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 08/03/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
004 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1752/3-2013/2014
 
005 19/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Van Grootenbrulle, Bruno PS
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
04/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3199002   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533199
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMPOSITION DU PARLEMENT | ELECTION | GOUVERNEMENT | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | REFORME INSTITUTIONNELLE | ELECTION REGIONALE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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Aperçu chronologique des réunions