Document parlementaire 53K3202

Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/07/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Moniteur erratum 01/04/2014 097
Moniteur erratum 05/08/2014 216
Documents principaux 00/000-K3202/001-2013/2014-0
00/000-S2233/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3202001   644 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SIXIEME REFORME DE L'ETAT
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [513 Kb] 06/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 30/12/2013
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTanguy, Veys VB (AUTEUR) 
 
003  [595 Kb] 13/12/2013 RAPPORT
Date de distribution 13/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
 
004  [646 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2013
 
005  [430 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/01/2014
 
Document Sénat   53S2233001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire SIXIEME REFORME DE L'ETAT
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/09/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 13/11/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
 
004 26/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2232/5-2013/2014
 
005 26/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Mylle, Gerda CD&V
Calendrier 06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3202003   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 25/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533202
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | POLICE | REFORME JUDICIAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PROTECTION CIVILE | REGIONALISATION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | TRANSFERT DE COMPETENCE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | REPARTITION DES COMPETENCES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions