Document parlementaire 53K3214

Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Moniteur erratum 11/07/2014 197
Documents principaux 00/000-K3214/001-2013/2014-0
00/000-S2245/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3214001   498 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MANDATAIRES PUBLICS - COMMISSION FEDERALE DE DEONTOLOGIE
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [452 Kb] 06/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 24/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
 
003  [692 Kb] 13/12/2013 RAPPORT
Date de distribution 16/12/2013
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
004  [489 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2013
 
005  [429 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/01/2014
 
Document Sénat   53S2245001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire MANDATAIRES PUBLICS - COMMISSION FEDERALE DE DEONTOLOGIE
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/09/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 18/11/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
 
004 26/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2232/5-2013/2014
 
005 26/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
006 28/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Vienne, Christiane PS
Calendrier 06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3214003   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 25/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
29/11/2013   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
30/11/2013   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
19/12/2013   1ER EXAMEN CHAMBRE : FIN      
28/01/2014   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Analyse des interventions P533214
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres COMMISSION FEDERALE DE DEONTOLOGIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions