Document parlementaire 53K3220

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3220/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3220001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 04/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2013
Date de distribution 04/12/2013
Date d'envoi 05/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mohammed, Jabour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT AMIABLE DES DETTES DU CONSOMMATEUR
Sous-documents
002  [409 Kb] 05/12/2013 ADDENDUM
Date de distribution 06/12/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | HUISSIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AVOCAT

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