Document parlementaire 53K3221

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin d'étendre l'exonération de la première tranche de 1 250 euros à tous les revenus de capitaux et de biens mobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3221/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3221001   508 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 04/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2013
Date de distribution 04/12/2013
Date d'envoi 12/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS DE CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS 1ERE TRANCHE 1250 EURO EXONERATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | PROPRIETE MOBILIERE

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