Document parlementaire 53K3226

Proposition de loi interprétative de l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3226/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3226001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 05/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2013
Date de distribution 05/12/2013
Date d'envoi 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Commentaire ANTENNES GSM - TAXES SUR ACTIVITE ECONOMIQUE - LOI INTERPRETATIVE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | JURIDICTION SUPERIEURE | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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