Document parlementaire 53K3231

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, concernant la fixation de résidences séparées pour les cohabitants de fait.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3231/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3231001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 06/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2013
Date de distribution 06/12/2013
Date d'envoi 19/12/2013
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire COHABITANTS DE FAIT - FIXATION DE RESIDENCES SEPAREES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal UNION LIBRE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | ENFANT | EXPULSION D'UN LOGEMENT

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