Document parlementaire 53K3232

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne la levée de l'interdiction de la rééligibilité immédiate des membres des commissions de nomination pour le notariat afin de permettre l'exercice de deux mandats successifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3232/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3232001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 06/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2013
Date de distribution 06/12/2013
Date d'envoi 19/12/2013
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSIONS DE NOMINATION - REELIGIBILITE IMMEDIATE DES MEMBRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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