Document parlementaire 53K3248

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3248/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3248001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 16/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2014
Date de distribution 16/12/2013
Date d'envoi 09/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE PATRIMOINE - TRANSPARENCE - EGALITE DE TRAITEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENT REGIONAL | PROVINCE | RECETTE | CUMUL DE MANDATS | MINISTERE | ELU LOCAL | CUMUL DE REVENUS

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