Document parlementaire 53K3252

Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à supprimer la case de tête et son effet dévolutif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3252/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3252001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 17/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2013
Date de distribution 18/12/2013
Date d'envoi 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire CASE DE TETE - EFFET DEVOLUTIF - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELIGIBILITE | VOTE PREFERENTIEL | REFORME ELECTORALE

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