Document parlementaire 53K3257

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3257/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3257001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 18/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2013
Date de distribution 20/12/2013
Date d'envoi 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Commentaire COMMUNES - AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | SERVICE SECRET

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