Document parlementaire 53K3271

Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution en vue de l'abrogation de l'immunité parlementaire en matière pénale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2014
Documents principaux 00/000-K3271/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3271001   433 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 06/01/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 16/01/2014
Date de distribution 07/01/2014
Date d'envoi 16/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 59 DE LA CONSTITUTION - MATIERE PENALE - IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 24/04/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3567/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3567001 (458 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur de Donnea, François-Xavier MR
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 23/04/2014   EN DISCUSSION
23/04/2014   EN REUNION
23/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3271002   24/04/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/01/2014   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
24/04/2014   EN DISCUSSION
24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 16/01/2014   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Analyse des interventions P533271
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres POURSUITE

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