Document parlementaire 53K3272

Proposition de loi modifiant le Code civil, relative à la modification de la mention "divorcé(e)" dans les actes administratifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3272/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3272001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 07/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2014
Date de distribution 10/01/2014
Date d'envoi 09/01/2014
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTES ADMINISTRATIFS - MENTION "DIVORCE(E)"
Sous-documents
002  [431 Kb] 21/03/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1916001 (69 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Esbroeck, Jan N-VA
Calendrier 19/02/2014   EN DISCUSSION
19/02/2014   EN REUNION
24/03/2014   EN DISCUSSION
Compétence 07/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOCUMENT OFFICIEL
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DOCUMENT OFFICIEL | ETAT CIVIL | PERSONNE VEUVE

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