Document parlementaire 53K3276

Proposition de loi visant à préserver les droits de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3276/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3276001   535 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 08/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2014
Date de distribution 13/01/2014
Date d'envoi 23/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION DE LA PEINE - DROITS DE LA VICTIME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT A L'INFORMATION | DROIT PENAL | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE | VICTIME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions