Document parlementaire 53K3277

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3277/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3277001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 08/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2014
Date de distribution 10/01/2014
Date d'envoi 23/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HAUTES ECOLES - LIBERALITES
Sous-documents
002  [405 Kb] 30/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 31/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 12/02/2014   EN REUNION
Compétence 08/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FINANCEMENT | IMPOT DIRECT

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