Document parlementaire 53K3278

Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3278/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3278001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 09/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2014
Date de distribution 10/01/2014
Date d'envoi 23/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR FINANCIER - SOCIETES COOPERATIVES - ADMINISTRATEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | INSTITUTION FINANCIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SOCIETE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions