Document parlementaire 53K3281

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'extension de la mini-instruction à la perquisition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3281/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3281001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 09/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2014
Date de distribution 14/01/2014
Date d'envoi 16/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PERQUISITION - MINI-INSTRUCTION
Sous-documents
002  [404 Kb] 16/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 20/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | PERQUISITION

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